Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance

Finance
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ce texte prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité et permettre ainsi une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés. L’ordonnance prévoit, en outre, différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés (...)

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