Les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la (...)
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La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, (...)
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La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.
Par décision du 23 octobre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (...)
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Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.
Par décision du 4 décembre 2008, la commission des sanctions de (...)
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Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de (...)
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Racheter ses propres titres en ayant eu connaissance de son chiffre d'affaires avant que l'information ne soit rendue publique est un délit d'initié.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés (...)
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Des interventions justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et par la baisse du titre due aux mauvais résultats de la société ne constituent pas un délit d'initié, ni des (...)
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