Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

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En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH. L'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a déclaré un projet d'offre publique d'achat simplifiée de diverses sociétés conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables.Une société actionnaire de la société sur laquelle porte l'offre a formé un recours en annulation de cette décision. Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. La société actionnaire a formé un pourvoi.Rappelant que le droit à un procès équitable suppose que la décision de première instance puisse faire l'objet d'un contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties d'un tel procès, (...)

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