Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

Vous êtes ici : Construction Qualifications retenues en cas de réalisation irrégulière d’exhaussement du sol

Qualifications retenues en cas de réalisation irrégulière d’exhaussement du sol

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation rappelle que les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents.

Deux époux sont poursuivis pour avoir enfreint les dispositions du plan local d’urbanisme et pour avoir irrégulièrement réalisé un exhaussement du sol.
En l’espèce, les gravats entassés sur un terrain constituaient un exhaussement du sol et nécessitaient une déclaration préalable.

La cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement ayant déclaré M. X. coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l’ayant condamné avec sa femme à une amende de 5.000 € et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte.

Dans une décision du 3 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au motif que les incriminations de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation du sol visent à l'application de plusieurs réglementations et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les uns aux travaux, pour les autres à l'occupation du sol, et qu'une seule peine a été prononcée.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici