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Vendredi 22 septembre 2017

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Renonciation à l’exercice du droit de préemption et désistement à une procédure d’appel en cours

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Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

Une communauté d’agglomération a préempté un appartement appartenant à Mmes X., Y et MM. Y.
Le juge de l’expropriation, saisi par la communauté d’agglomération en l’absence d’accord des parties sur le prix d’acquisition, a fixé celui-ci par jugement de juin 2014 et la communauté d’agglomération, qui a relevé appel de cette décision, a renoncé à exercer son droit de préemption en avril 2015 et s’est désistée de son action quelques jours plus tard.

La cour d’appel de Paris a retenu la compétence de la communauté d’agglomération pour connaître de la demande de dommages-intérêts des consorts Y. en indemnisation des préjudices liés à l’exercice du droit de préemption et l’a condamné à les payer à ce titre.

La Cour de cassation, dans une décision du 29 juin 2017, rappelle qu’aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.
En l’espèce, la communauté d’agglomération ayant, dans ses conclusions complémentaires en réponse, soulevé une fin de non-recevoir avant l’exception d’incompétence, celle-ci est irrecevable.
Cependant, la Haute juridiction judiciaire censure le juge d’appel au visa de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, retenant qu’à la date à laquelle la communauté d’agglomération a renoncé à la préemption, l’instance d’appel était toujours en cours, de sorte que le jugement n’était pas devenu définitif.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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