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Vendredi 22 septembre 2017

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Création de places de stationnement sur une partie du trottoir

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Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.

Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur le cas d'une commune qui envisage de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir. Il souhaiterait savoir s'il y a des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons.
Par ailleurs, si la porte d'un garage donne sur le trottoir, il souhaiterait savoir si la commune a le droit de supprimer l'accès audit garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir.

Dans une réponse du 13 avril 2017, le ministère de l’Environnement rappelle que les caractéristiques techniques, destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics, sont fixées par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Ainsi, en application de ce texte, la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

Pour ce qui concerne la suppression de l'accès à un garage, elle doit être examinée en regard du droit d'accès des riverains aux voies publiques (aisance de voirie).
Il s'agit d'un droit réel accessoire au droit de propriété.
Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.
Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.
Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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