Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

Vous êtes ici : Construction Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat

Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

Le 4 juillet 2017, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes a été déposée au Sénat.

Les auteurs du texte soulèvent que le patrimoine des communes est de plus en plus altéré par des destructions, des dégradations et des détériorations légères, pour lesquelles le système de répression prévu par les différents textes est insuffisant puisqu’il prévoit l'intervention des instances policières et judiciaires, notoirement engorgées.

De ce fait, le texte propose de compléter les pouvoirs dévolus aux agents chargés de la police municipale pour agir face à ces atteintes.

La proposition de loi suggère notamment de permettre aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris de constater par procès-verbal les contraventions constituées par de telles atteintes aux biens de la commune, d’ajouter aux objectifs poursuivis par la police municipale celui de la préservation du patrimoine bâti de la commune, d’ouvrir aux maire la faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction et de donner plus de force aux arrêtés municipaux, en prévoyant que la contravention sanctionnant leur non-respect puisse faire l'objet d'une amende forfaitaire.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici