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Vendredi 22 septembre 2017

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Aménagement du territoire et relance de la construction en milieu rural : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été déposée à l’Assemblée nationale.

Elle comprend trois chapitres.
Le chapitre Ier vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural.
Le chapitre II est consacré à ouvrir de nouvelles possibilités de constructions, installations et annexes, quel que soit le document d’urbanisme qui couvre la commune.
Le chapitre III vise à assouplir les procédures autorisant la construction ou l’ouverture d’un secteur à urbanisation.
Le chapitre IV porte sur les dispositions financières de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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