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Vendredi 22 septembre 2017

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Parc photovoltaïque : appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme

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Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.

Cinq sociétés ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de département a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur cinq espaces distincts. Le TA a rejeté leur demande le 13 mai 2015.

Par cinq arrêts rendus le 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux rejette les requêtes.

Les juges du fond relèvent que "le terrain d'assiette du projet litigieux est situé dans un secteur naturel, dépourvu de toutes constructions et qui appartient à un ensemble paysager 'Causse et Cévennes', inscrit par l'Unesco au titre du patrimoine de l'Humanité, témoignage d'un paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen et qui représente un territoire clairement identifiable par la qualité de son relief, de ses pelouses et de ses boisements. Les parcelles d'implantation du projet sont également situées dans le Parc naturel régional des Grands Causses dans une zone de patrimoine économique et/ou paysager et dans une ZNIEFF de type II 'Causses du Larzac'".

En outre, les projets, situés à une altitude d'environ 800 mètres, modifieront le paysage dans lequel se situent leur emprise en introduisant des constructions sans rapport avec les paysages existants et seront visibles depuis les terrains situés à une altitude supérieure, ainsi que depuis une bergerie transformée en maison d'habitation avec gîtes de tourisme.

Enfin, "l'architecte des bâtiments de France et le président du Parc naturel régional des Grands Causses ont également émis un avis défavorable".

La CAA en conclut que c'est par une exacte application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme que le préfet a estimé que des centrales photovoltaïques représentant une surface au sol d'une vingtaine d'hectares étaient de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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