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Vendredi 28 juillet 2017

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Arbitrage : Dentons obtient une victoire d’envergure pour la République populaire de Chine

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Dentons obtient une victoire d’envergure pour la République populaire de Chine dans une procédure d’arbitrage.

dentons dachung 2015Le cabinet d'avocats Dentons a obtenu une victoire d’envergure pour la République populaire de Chine, représentée par le Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, lors de sa première procédure d'arbitrage relatif aux traités d'investissement.

Le 9 mars, un tribunal arbitral CIRDI a rejeté toutes les demandes formulées contre la Chine dans l'affaire Ansung Housing Co. Ltd. c. République populaire de Chine (CIRDI n° ARB/14/25) concernant un projet de développement immobilier. Le tribunal a déclaré les demandes comme manifestement dénuées de fondement juridique, et a accordé à la Chine les frais de l’arbitrage ainsi que des intérêts à compter de la date de la sentence. Le tribunal a rejeté les demandes en se fondant sur la clause du traité en vigueur selon laquelle toute demande devait être présentée dans les trois ans à partir de la connaissance du dommage par le demandeur.

La Chine a déposé son déclinatoire peu après la constitution du tribunal arbitral en septembre 2016. Ce déclinatoire a été entendu en décembre 2016 lors de la première audience devant le tribunal arbitral. Après avoir considéré les arguments des parties, le tribunal a annoncé sa décision de rejeter l’intégralité des demandes de Ansung Housing Co.

Le client était représenté par les associés Bart Legum et Anna Crevon du département Arbitrage International, tous deux basés à Paris. L’associée Sarah Zeng du bureau de Dentons à Beijing, réputée pour ses compétences en droit public et ses connaissances du monde des affaires en Chine, a fourni de précieux conseils à l'équipe.

Bart Legum, Responsable du département Arbitrage d’Investissement de Dentons, a déclaré : "Contrairement aux juridictions de Common Law, lorsqu’une demande est rejetée à ce stade de la procédure par une sentence arbitrale, cette décision est définitive. Cela signifie que la demande ne peut plus être réintroduite. Il est rare pour les tribunaux arbitraux de prendre ce type de décisions qui sont difficiles à obtenir. Cela reflète le talent de notre équipe à défendre les intérêts de nos clients. Nous sommes fiers d'avoir obtenu ce remarquable succès pour la République populaire de Chine".