Cécile Martin, Special International Counsel, et Marianne Le Moullec, Avocate, exerçant au sein du cabinet Proskauer, commentent les actions menées contre Google par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Décryptages
CNIL vs Google
Le nouveau Code de commerce turc : entre harmonisation et modernisation
Me Ozgur Asik (1), Associé gérant au sein du cabinet Inlawco à Istanbul, nous propose un éclairage sur le nouveau code de commerce turc.
Une nouvelle catégorie d'infraction : les infractions d'omission par commission
Magdy Habchy, maitre 
de conférences à la Faculté de Droit de Reims, fait un point sur la notion d'infraction d'omission par commission.
La charge de l'erreur du juge
Brigitte Charles-Neveu, avocate au Barreau de nice chez Selarl Neveu Charles & Associés, nous propose son point vue quant aux à la charge à supporter par les parties en cas d'erreur du juge.
Distribution sélective : Dernières illustrations de la jurisprudence Pierre Fabre
Me Cynthia Picart, Associée AV&A, fait un point sur la jurisprudence récente en matière de distribution sélective.
Bail commercial et congé : tentative de simplification
Nathalie Drouhot, Avocate à la Cour, nous propose un retour sur la loi du 22 mars 2012 qui est venue clarifier le délai de préavis à respecter scrupuleusement pour que le congé délivré d'un bail commercial soit valable et libère efficacement locataire et bailleur de leurs engagements contractuels.
Sécuriser les transferts internationaux de données dans le cadre du cloud computing : la solution des BCR sous-traitants désormais consacrée par le groupe des CNIL européennes
Fabrice Naftalski, exerçant au sein du cabinet Ernst & Young, nous propose un éclairage quant à la solution apportée par les Binding Corporate Rules en matière de cloud computing pour sécuriser les transferts internationaux de données.
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