Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Droit & Entreprises

Financement des Samu et des Smur

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Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).

Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

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Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

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Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.

Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens

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L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.

Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

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Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires".

Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière

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La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".

Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.

Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d'une vente aux enchères

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Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.

Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice

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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.

Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées

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Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

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Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

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