Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.

Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.

Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.

Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.

L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).

L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.

Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".

Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.

A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.

L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.