Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Droit & Entreprises

Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement

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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.

Travailler chez un concurrent direct pendant ses congés payés est une faute grave

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Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces

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Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor

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Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.

UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal

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Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat en 1ère lecture

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Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’habilitation a? prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Direction des impôts des non-résidents : attributions

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Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

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L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

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La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.

Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés

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La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.

Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur

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La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.

Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail

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Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.

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