Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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Droit & Entreprises

Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale

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Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie mais relevent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

Activités occultes : précisions concernant les obligations déclaratives

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L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

Arcep : orientations prévisionnelles du marché du très haut débit pour les entreprises

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L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.

Légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com"

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Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.

Impôt sur les sociétés (IS) : rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés.

“Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond

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L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

Non-respect d'un plan de surendettement

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Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.

CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques

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L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

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La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services

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La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.

Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public

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Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.

Indice des prix à la consommation - Décembre 2016

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