Le monde du droit

Lundi 27 février 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Entreprises

Droit & Entreprises

Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

SAS : "coup d’accordéon" et violation du droit des actionnaires minoritaires

Envoyer Imprimer PDF

Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière.

DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions

Envoyer Imprimer PDF

La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.

Embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.

CEDH : les journalistes doivent faire preuve de prudence et de précaution face à la vie privée d’une célébrité

Envoyer Imprimer PDF

L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution.

UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

Envoyer Imprimer PDF

L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

Envoyer Imprimer PDF

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.

Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d'information du Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Envoyer Imprimer PDF

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

Envoyer Imprimer PDF

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

Page 1 sur 1121