Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Droit & Entreprises

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

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Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.

Conditions de modification du périmètre d’implantation des CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés

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Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

Confidentialité des correspondances électroniques privées

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Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

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Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.

Pas de modification unilatérale par l’employeur de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif

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La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités.

Ifer : relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne

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L'administration fiscale revient sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), et notamment sur le relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et l'exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne.

Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles

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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Cnil : rapport d’activité 2016

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Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.

Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.

Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

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Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.

Fiscalité appliquée aux musées privés : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat.

Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

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La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.

Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

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Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.

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