Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Droit & Entreprises

La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf

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La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.

Droit des brevets : compétence juridictionnelle

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Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.

La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture

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Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.

VAE : modalités de mise en œuvre

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

Déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier

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Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement

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Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.

CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux

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La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".

Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de propriété revendiqués

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Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

CJUE : prestations sociales accordées au ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre

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Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet Etat.

Condition de recevabilité de l’indemnisation du préjudice moral d’un salarié exposé à l’amiante

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Le préjudice moral d’un salarié exposé à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements listés par arrêté ministériel, malgré le manquement à l’obligation de résultat.

SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de fait

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Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.

Transmission de QPC : majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers

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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’il porte sur les revenus définis par l’article 123 bis du même code, et du c) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.

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