Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Droit & Entreprises

Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel

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Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.

Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation

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Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.

Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur

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Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.

Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.

Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

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Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.

UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

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Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

Emploi dans les entreprises de l’artisanat et exonération de cotisations patronales : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.

Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

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Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

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La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

Interdiction de gérer : caractérisation de l'augmentation frauduleuse du passif

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Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante

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Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.

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