Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Droit & Entreprises

Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

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Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.

Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée

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Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Non renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de cessation de contrat

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L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

Possibilité de convoquer des DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte

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L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En conséquence, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.

Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

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L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

Le principe de non-acquisition de nouveaux droits à retraite : circulaire

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Circulaire de la Cnav relative au principe de non-acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou de poursuite d’activité.

Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte

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La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.

Confirmation partielle de la sanction de la Cnil contre Optical Center

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Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il limite à deux ans.

Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale

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S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.

UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale

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La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.

Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement

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Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.

CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice

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La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale

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La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.

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