Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Droit & Entreprises

QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution

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Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.

QPC : trust non déclaré à l’étranger

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.

Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes

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L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.

SA cotées : rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance

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Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.

Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité

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Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017

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L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Indice des prix à la consommation - Février 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

AT/MP : règles de tarification

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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.

QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique

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Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

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