Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Droit & Entreprises

Publication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE

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Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.

Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société

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Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.

Prestations de publicité digitale : décret

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Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.

Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil

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Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.

Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

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Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Procédure collective : contestation du PV de carence dans les 2 jours suivant le dépôt au greffe

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La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

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Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017

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L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.

CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

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Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.

La prolongation conventionnelle du congé maternité n'étend pas la protection de la salariée

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Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement.

Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.

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