Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Entreprises

CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz

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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole

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Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.

La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc

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La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.

Droit des assurés à l’information sur leur retraite

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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

Mesures de simplification pour les entreprises

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Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.

Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail : contentieux préélectoral de l’entreprise

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Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.

Accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques

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Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

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Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

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Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.

Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

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Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.

Modification des modes de paiement des impôts sur rôle

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Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.

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