Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Droit & Entreprises

Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google

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Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.

Codification du règlement sur la marque communautaire

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Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés

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La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.

Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.

Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

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L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.

Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur

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Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.

Contrat-type de transport de produits pétroliers

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Majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les TPE

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L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.

Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

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L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen

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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

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Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

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Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.

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