Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Entreprises

Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS et suppression de l’ATA

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Publication au JO d’un décret relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente.

Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins

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Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence

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Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.

IGF : rapport sur le rôle économique des fondations

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L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.

Repérage de l'amiante avant travaux

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Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.

Derniers aménagements du crédit d’impôt recherche

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L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement sous le RGEC des taux majorés pour les départements d’outre-mer.

Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE

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Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.

Seuil de tolérance administrative 2017 pour les locations meublées

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L’administration fiscale revient sur la location meublée exercée de manière occasionnelle et actualise pour 2017 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.

Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données

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La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

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Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

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Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

Travailleurs non salariés : modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.

Modernisation du recouvrement : prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération

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Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“.

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