Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Droit & Entreprises

Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique

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Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

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Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété

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Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.

TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

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Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

Crédit d'impôt spectacles vivants : modification du délai d'obtention de l'agrément définitif

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L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.

Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2016

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L'administration fiscale actualise les plafonds pour 2016 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.

Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de confidentialité

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Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.

Inaptitude du salarié : prise en compte par l’employeur des critères opposés lors d’une offre de reclassement

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L’employeur, dans le cadre de sa recherche de reclassement d’un salarié inapte, peut tenir compte la position prise par ce dernier, notamment son refus en raison de sa situation familiale et de l’éloignement géographique des postes proposés.

Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.

Crédit d’impôt “modernisation du recouvrement” pour les contribuables français non-résidents, lors de leur retour : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.

Eléments constitutifs de la rémunération des heures de délégation

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La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.

QPC : imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié

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Le Conseil constitutionnel a jugé le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts contraire à la Constitution et le second alinéa du 3 de l'article 123 bis conforme à la Constitution mais sous réserve.

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