Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Droit & Entreprises

Obligation de l’employeur de produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

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La Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.

Transmission QPC : apports avec soulte excédant 10 %

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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 150-0 B du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.

UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

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L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

Urssaf : annulation des mises en demeure de recouvrement pour non respect du délai de réponse du cotisant

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La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu’à l’expiration du délai de trente jours imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.

Avis CEPC : date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix.

Prise en charge par l’employeur des frais d’une expertise décidée par le CHSCT : autorité de la chose jugée

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L’article L. 4614-13 du code du travail demeurant applicable jusqu’au 1er janvier 2017, la Cour de cassation applique sa jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT même lorsque la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire.

QPC : amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition.

Prorogation et aménagements du crédit d’impôt cinéma international

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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.

UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

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Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS

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76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.

Contrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?

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Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

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