Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Droit & Entreprises

Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées

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Le ministère du Travail diffuse un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.

Centres de gestion agréés : modèle de compte rendu de mission auprès du fisc

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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.

Cnil : recommandation relative aux mots de passe

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Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.

Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption à l'AN après CMP

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Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Insuffisance d'actif : direction de fait par une société mère d'une sous-filiale dans un groupe de sociétés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.

Cnav : garantie de versement d’une pension de retraite

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Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne.

Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs 2017

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L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.

Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

CEDH : pour les indemnisations AT-MP, à situations distinctes, régimes juridiques distincts

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Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et des victimes d'accidents corporels de droit commun.

Déchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés

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La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.

Condamnation du dirigeant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif pour faute de gestion

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L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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