Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

Vous êtes ici : Entreprises

Droit & Entreprises

QPC : date d’exigibilité de la contribution patronale due sur les attributions d’actions gratuites

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786  du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Mise en œuvre de l'obligation générale de qualification professionnelle par métier

Envoyer Imprimer PDF

Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.

Condamnation de Veolia : coupure d’eau et réduction de débit d'eau interdites

Envoyer Imprimer PDF

Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.

Publicité des accords collectifs

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.

Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : ordonnance

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Revalorisation de l'AAH au 1er avril 2017

Envoyer Imprimer PDF

Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque

Envoyer Imprimer PDF

Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Envoyer Imprimer PDF

Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

Revalorisation du RSA au 1er avril 2017

Envoyer Imprimer PDF

Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.

Page 10 sur 1142