Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit & Entreprises

QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.

Facebook sanctionné par la Cnil

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N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.

CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

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La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

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Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats

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L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS

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Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.

Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur

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Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

Assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.

La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

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Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

Avis CEPC : précision sur la date de réalisation de la vente correspondant à la “livraison” selon la définition donnée par l’Incoterm FOB

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Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ?

Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé

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En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

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