Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

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Droit & Entreprises

Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

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L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

Indice des prix à la consommation - Mars 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

Appréciation de la contrefaçon de marque

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Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique

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L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

Régime d’imposition des revenus d’une location nue à un locataire sous-louant en meublé

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.

Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

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Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs

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La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.

Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires

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L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé

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Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.

Déclaration 2017 des revenus 2016

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Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.

Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA

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L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.

SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

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Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

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