Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Entreprises

Majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les TPE

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L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.

Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

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L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen

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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

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Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

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Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.

Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

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Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Droits d'enregistrement : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2017 au 31 mai 2018

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L'administration fiscale a mis en ligne les taux, abattements et exonérations des droits d'enregistrement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

JEI : modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche

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L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche des JEI, notamment pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés

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Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.

Arcep : rapport sur l’état d’internet en France

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Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.

Droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur

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Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.

Réductions d’impôt au titre des dons

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L’administration fiscale commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif

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L’administration fiscale présente le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif.

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