Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Droit & Entreprises

Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor

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Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.

UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal

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Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Direction des impôts des non-résidents : attributions

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Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

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L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

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La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.

Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés

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La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.

Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur

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La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.

Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail

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Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.

Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure

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Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises de la liberté d’expression.

Procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ou de fusion de communes

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L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes.

QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre

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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance

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Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.

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