Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Droit & Entreprises

OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016

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L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

CNNum : rapport d’activité 2016

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Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.

CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

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Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.

Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé

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Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

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L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

Indice des prix à la consommation - Mars 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

Appréciation de la contrefaçon de marque

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Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique

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L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

Régime d’imposition des revenus d’une location nue à un locataire sous-louant en meublé

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.

Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

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Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs

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La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.

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