Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Droit & Entreprises

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

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Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

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Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.

Les jours de récupération pendant des jours habituellement non travaillés

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Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.

Dénigrement de l’employeur : faute lourde retenue en cas de volonté de nuire du salarié

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La faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié, ce que ne constitue pas nécessairement le dénigrement d’une entreprise, même s’il lui est préjudiciable.

Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives

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L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.

Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale

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Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.

QPC : secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

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Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.

Rapport annuel 2016 de l’Inpi

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Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire

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Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Règlement des conséquences pécuniaires du divorce : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.

Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.

Refus du remplacement par des congés payés de la reprise du paiement du salaire au bout d’un mois en cas d’inaptitude physique

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Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Le propriétaire de plusieurs immeubles dans une même ville peut-il méconnaître le marché immobilier local ?

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Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.

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