Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Entreprises

Prorogation et aménagements du crédit d’impôt cinéma international

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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.

UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

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Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS

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76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.

Contrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?

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Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel

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Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.

Titres de participation : aménagement du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme

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L’administration fiscale actualise sa doctrine sur les titres de participation, et notamment sur les aménagements du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme.

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

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Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif.

Fraude à un droit de préemption dans le cadre d’une cession de droits sociaux

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La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur.

Notification d’une mise en demeure par un organisme de recouvrement

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La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration.

Réforme du droit du travail : feuille de route du gouvernement

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Le gouvernement a présenté son programme de travail sur la refonte du modèle social français.

UE : lutte contre les dispositifs hybrides

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Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

Le départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire

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La Cour de cassation rappelle que  le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.

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