Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Droit & Entreprises

Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

Conditions de régularité des opérations de contrôle menées par l’Urssaf

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La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.

Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

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L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.

CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet

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En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’un délégué syndical

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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.

Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique

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Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

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Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété

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Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.

TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

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Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

Crédit d'impôt spectacles vivants : modification du délai d'obtention de l'agrément définitif

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L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.

Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2016

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L'administration fiscale actualise les plafonds pour 2016 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.

Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de confidentialité

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Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.

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