Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Droit & Entreprises

Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

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Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement

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Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.

Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

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L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016

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L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.

Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret

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Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme

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Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

Rapport annuel 2016 de l’Afnic

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Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".

UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

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La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière

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Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.

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