Le monde du droit

Mardi 27 juin 2017

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Droit & Entreprises

Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche

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L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Cas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions obligatoires

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L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.

Mandat non exigé dans le cadre de l’élection de domicile au cabinet d’avocat d’un client

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Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.

PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée

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Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant

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Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.

Plan d’embauche des 50 ans et plus : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.

Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Abrogation des nouvelles dispositions de l’exit tax : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.

Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France

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Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?

Non-renvoi de QPC : irrecevabilité de la critique de la portée de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative peut être contestée.

Indice des prix à la consommation - Avril 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.

Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

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L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

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