Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Droit & Entreprises

Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés

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L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires

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Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.

Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

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Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.

QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

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Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours

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La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.

UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global

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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.

Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

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Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

Lutte contre le spam : Signal spam

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La Cnil invite les internautes à s'inscrire sur la plateforme Signal spam pour contribuer à l'identification des principaux organismes à l’origine des messages non sollicités et à agir en priorité sur les signalements les plus fréquents.

Le salarié doit prouver l’existence de la protection du conseiller prud’hommes dont il se prévaut auprès du liquidateur judiciaire

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Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

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Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.

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