Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Droit & Entreprises

Avantages en nature nourriture et logement et barème kilométrique

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L'administration fiscale actualise sa doctrine relatives aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.

Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

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Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

 

Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle

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Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.

CCRCS : immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte"

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Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".

Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

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L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.

Formation professionnelle : formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.

Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement

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Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche.

QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location

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Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles

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Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

Accord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments

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L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2017

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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.

DGCCRF : bilan d’activité 2016

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Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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