Le monde du droit

Samedi 29 avril 2017

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Droit & Entreprises

Condition de désignation par les organisations syndicales d’un représentant au CHSCT

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Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue,  d’un représentant syndical au CHSCT.

Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.

La cessation d’activité n’est pas une cause économique de licenciement

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Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique.

Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)

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Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.

Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe

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Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.

Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.

QPC : remboursement du versement destiné aux transports

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.

CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées

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Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.

Transfert des noms de domaine portant le nom d’un département

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Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.

Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

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L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord

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Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.

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