ConsommationPublication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.
Consommation
Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef
Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe
Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
Projet de loi relatif à la consommation
Approbation en Conseil des ministres du projet de réforme dont l'objectif est de fournir de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, notamment par l'introduction de l'action de groupe à la française.
CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale
Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation
La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.
Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance
Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation ne peut être opposée aux acquéreurs.
Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
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