Le monde du droit

Vendredi 20 janvier 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Entreprises Consommation

Consommation

Non-respect d'un plan de surendettement

Envoyer Imprimer PDF

Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.

Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé

Envoyer Imprimer PDF

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.

Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés

Envoyer Imprimer PDF

Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.

Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.

Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption au Sénat en 1ère lecture

Envoyer Imprimer PDF

Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : adoption en 1ère lecture à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Boissons spiritueuses : étiquetage, composition et conditions d'élaboration

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.

Page 1 sur 56