Le monde du droit

Lundi 27 février 2017

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Consommation

DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions

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La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.

Facture d'eau impayée : interdiction de réduire le débit d’eau "par pastillage"

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La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.

Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation

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Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.

Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : adoption au Sénat après CMP

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Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

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La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.

Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien

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Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption à l'AN après CMP

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Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

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