Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Consommation

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz

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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

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Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

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Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.

Condamnation de Veolia : coupure d’eau et réduction de débit d'eau interdites

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Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.

Information sur la quantité de GES émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale

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La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.

CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

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Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.

Indice des prix à la consommation - Mars 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

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