Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Consommation

Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées

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Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.

Indice des prix à la consommation - Février 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

Arômes alimentaires : décret

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Savon d’Alep : caractérisation de la pratique commerciale trompeuse

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Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.

Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique

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Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

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Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions

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La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.

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