Le monde du droit

Samedi 22 juillet 2017

Vous êtes ici : Entreprises Contrats

Contrats

Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière

Envoyer Imprimer PDF

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.

Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours

Envoyer Imprimer PDF

La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.

Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de propriété revendiqués

Envoyer Imprimer PDF

Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Non renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de cessation de contrat

Envoyer Imprimer PDF

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Envoyer Imprimer PDF

Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire

Envoyer Imprimer PDF

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique

Envoyer Imprimer PDF

Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.

La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

Envoyer Imprimer PDF

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.

Page 1 sur 61