Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Contrats

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat

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En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?

Résolution du contrat : point de départ du délai d'exécution des travaux à défaut de mention dans le devis

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Lorsqu’un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat est un délai raisonnable au cours duquel le maître d’œuvre était en mesure de débuter ou réaliser les travaux.

Réforme du droit des contrats et des obligations : coordination des textes réglementaires

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Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité

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Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

Obligation de résultat en matière de qualité de service pour les opérateurs de téléphonie mobile

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Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

Impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût d'une procédure d'arbitrage

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L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.

Indemnisation de la perte de chance en cas de refus du cessionnaire d'annuler un contrat pour dol

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Lorsque le cessionnaire a fait le choix de ne pas demander l'annulation d'un contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.

Défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat

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Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.

Résiliation tacite du contrat : quand le comité d'entreprise est considéré comme un consommateur

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Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

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