Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Contrats

Obligation de résultat en matière de qualité de service pour les opérateurs de téléphonie mobile

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Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

Impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût d'une procédure d'arbitrage

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L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.

Indemnisation de la perte de chance en cas de refus du cessionnaire d'annuler un contrat pour dol

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Lorsque le cessionnaire a fait le choix de ne pas demander l'annulation d'un contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.

Défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat

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Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.

Résiliation tacite du contrat : quand le comité d'entreprise est considéré comme un consommateur

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Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

Clause non abusive d'un contrat rédigé par la SPA

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Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.

Avis CEPC : ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

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Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.

Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur

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Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

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Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

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