Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Contrats

Indemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union

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La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.

Bail rural : indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations

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Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation.

Clause abusive : le temps de trajet doit être exclus du temps de prestation global d’aide à domicile

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La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Régularisation d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire

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La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.

Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule

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Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi  réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.

Nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat commis à l’encontre d’une association

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.

Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

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L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.

Caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie

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Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.

Nature juridique du contrat entre une association et une personne de droit privé pour l'exécution d'un service public

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Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.

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