Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Contrats

Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

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Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.

Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

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Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.

Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

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La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice.

Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe

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L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés

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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.

Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural

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La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

Contestation d’une signature électronique

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.

Contestation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier

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Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer de vérifications complémentaires.

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