Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Contrats

Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU

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Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

CJUE : les factures transfrontalières rédigées exclusivement dans une langue spécifique sont contraires au droit de l’Union

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La réglementation linguistique d'un pays imposant l'établissement de factures transfrontalières dans sa propre langue exclusivement constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.

 

CEPC : application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

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La CEPC est d'avis que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce.

CEPC : avis sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels

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La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, seuls les documents rédigés ou traduits en français seront pris en compte.

Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

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Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.

Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

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Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.

Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

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La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice.

Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe

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L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.

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