Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Contrats

Prêt consenti avant ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur

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Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire.

Contrats : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce

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Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. 

Réforme à venir du droit des contrats : Examen de l’ordonnance du 10 février 2016

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Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations.

L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat

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L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

Acceptation d’une clause attributive de compétence au dos d'un ordre de réparation

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En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée l'avoir acceptée.

Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état

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Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.

Clause résolutoire d’un bail à construction mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur

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Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée trente-cinq ans avant, n’a pas été de mauvaise foi.

Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole

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Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.

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