Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Contrats

Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles

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En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.

La théorie de l’imprévision : la révolution n’aura (peut-être) pas lieu

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Virginie Reynès, Avocat à la Cour, De Gaulle Fleurance & AssociésVirginie Reynès, Avocat à la Cour, De Gaulle Fleurance & Associés, revient sur les impacts de l’introduction de la théorie de l’imprévision en droit français, innovation induite par la réforme du droit des contrats.

Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement

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La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.

Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels

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La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.

Reconduction tacite du contrat : un comité d'entreprise ne peut pas bénéficier de la protection des consommateurs

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Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat.

Notification de la rupture de la relation commerciale par courriel

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Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation et constitue le point de départ du préavis.

Clause compromissoire mise en œuvre de bonne foi par l’avocat : volonté de se soumettre à l’arbitrage

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Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.

Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et rémunération

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L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, le juge a le pouvoir de réduire, voire supprimer sa commission.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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