Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Contrats

Revendication du prix de vente en cas de procédure collective

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Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.

Non-renvoi de QPC : effet de l’âge du preneur sur la durée du bail rural

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La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.

Vente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs

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Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé.

Indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt

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L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats.

Obligation d'information du prestataire de maintenance : faute par négligence

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Le prestataire de maintenance qui n'informe pas l'utilisateur d'une ligne téléphonique, non spécialisé dans ce domaine, de la nécessité de changer son mot de passe commet une faute par négligence.

La résiliation unilatérale pour exception d’inexécution implique un manquement contractuel suffisamment grave

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Le retard du maître d’ouvrage dans le paiement des factures ne revêt pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture unilatérale de son contrat, et ne constitue pas une exception d’inexécution dès lors que son contrat ne comporte aucune stipulation quand au paiement des factures.

Appréciation de la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale au sein d’un groupe de sociétés

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Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin à leurs relations commerciales avec le même fournisseur, ce dernier bénéficie d’un délai de préavis. A moins que ces sociétés aient agi de concert, les juges du fond ne peuvent, pour apprécier ce délai de préavis, prendre en compte le chiffre d’affaire global qu'elles ont généré. 

Cession d’un fonds de commerce et rupture brutale de relations commerciales établies

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L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur, ce dernier ne peut réclamer des dommages et intérêts au cessionnaire pour rupture brutale des relations commerciales. 

Acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d’ouverture

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L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur doit suivre la procédure de vérification des créances.

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