Le monde du droit

Lundi 27 mars 2017

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Contrats

Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie

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Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.

Transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective

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Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.

Vices du consentement : pas de nullité du contrat sans la preuve de leurs éléments constitutifs

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Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.

Clause de non-garantie des vices cachés : appréciation du juge vice par vice

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Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice.

Le bénéficiaire de la clause résolutoire de plein droit doit s'en prévaloir pour en bénéficier

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Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai.

La cession de bail rural en cas de mauvaise foi du preneur

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En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.

Détermination de la valeur du stock repris par l'acquéreur

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Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.

Incendie du bus : obligation de sécurité de résultat du transporteur

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Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.

Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime

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La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.

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