Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

Vous êtes ici : Entreprises Contrats

Contrats

Réforme à venir du droit des contrats : Examen de l’ordonnance du 10 février 2016

Envoyer Imprimer PDF

Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations.

L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat

Envoyer Imprimer PDF

L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

Acceptation d’une clause attributive de compétence au dos d'un ordre de réparation

Envoyer Imprimer PDF

En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée l'avoir acceptée.

Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état

Envoyer Imprimer PDF

Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.

Clause résolutoire d’un bail à construction mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur

Envoyer Imprimer PDF

Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée trente-cinq ans avant, n’a pas été de mauvaise foi.

Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole

Envoyer Imprimer PDF

Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.

Croisière comprise dans un forfait touristique : responsabilité du voyagiste et de l’organisateur du voyage

Envoyer Imprimer PDF

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité de plein droit du voyagiste et de l'oganisateur d'une croisière, comprise dans un forfait touristique, en raison du préjudice subi par un des voyageurs au cours du transport. 

Vice caché non caractérisé : caractère sommaire de la construction ne pouvant échapper à un acquéreur profane

Envoyer Imprimer PDF

Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un acquéreur profane et ne constitue pas un vice caché. 

Page 10 sur 61