Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Contrats

La résiliation unilatérale pour exception d’inexécution implique un manquement contractuel suffisamment grave

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Le retard du maître d’ouvrage dans le paiement des factures ne revêt pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture unilatérale de son contrat, et ne constitue pas une exception d’inexécution dès lors que son contrat ne comporte aucune stipulation quand au paiement des factures.

Appréciation de la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale au sein d’un groupe de sociétés

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Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin à leurs relations commerciales avec le même fournisseur, ce dernier bénéficie d’un délai de préavis. A moins que ces sociétés aient agi de concert, les juges du fond ne peuvent, pour apprécier ce délai de préavis, prendre en compte le chiffre d’affaire global qu'elles ont généré. 

Cession d’un fonds de commerce et rupture brutale de relations commerciales établies

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L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur, ce dernier ne peut réclamer des dommages et intérêts au cessionnaire pour rupture brutale des relations commerciales. 

Acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d’ouverture

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L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur doit suivre la procédure de vérification des créances.

CJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus

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Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.

Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie

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Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.

Transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective

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Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.

Vices du consentement : pas de nullité du contrat sans la preuve de leurs éléments constitutifs

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Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.

Clause de non-garantie des vices cachés : appréciation du juge vice par vice

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Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice.

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