Le monde du droit

Jeudi 25 mai 2017

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Contrats

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

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Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.

Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement

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La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.

Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

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La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).

Vente de gré à gré : l’acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition d’obtention du prêt

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L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.

Résiliation unilatérale par le franchiseur de contrats de licence d'exploitation de sites internet

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La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.

Interdépendance des contrats de location financière : l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité

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Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

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Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise

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Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti

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L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.

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