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Samedi 27 mai 2017

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La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

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La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.

En 2007, M. X., éleveur de chevaux de selle et dirigeant d’une société, a acquis de M. Y., directeur de haras, et de Mme Y., un poney.
En 2011, suite à un différend sur la taille du poney et d'une expertise judiciaire, l'acquéreur a assigné les vendeurs en annulation de la vente, restitution du prix et remboursement des frais d'entretien de l'animal.

La cour d’appel de Caen a annulé la vente, retenant que l'expertise judiciaire réalisée a fixé la taille de l'animal à 1,52 mètre déferré, alors qu'à la date de la vente, celle-ci avait été fixée par un expert des haras nationaux à 1,50 mètre déferré, taille exigée pour les compétitions en catégorie D.
Les juges du fond en ont déduit que l'acheteur, souhaitant faire participer son poney à ce type de compétitions, a commis une erreur sur la taille réelle de l'équidé, qualité substantielle ayant déterminé son consentement puisque l'animal risquait de se faire exclure en cas de contrôle.

La Cour de cassation, dans une décision du 30 novembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1108 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle retient que le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition, n'impliquant pas nécessairement qu'il soit accessible à la catégorie D, et qu'il avait effectivement participé à de nombreuses compétitions de cette catégorie, ce dont il ne résultait pas que le poney n'était pas conforme à l'usage auquel il était contractuellement destiné ni que l'erreur portant sur les qualités substantielles de l'équidé aurait été déterminante de son consentement.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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