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Dimanche 20 août 2017

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Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière

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Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.

Une société civile professionnelle (SCP) de notaires a conclu avec une société un contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs pour une durée de soixante mois. Le même jour, la SCP a souscrit avec une banque un contrat de location financière de ces matériels. Ayant résilié ce dernier contrat, la SCP a informé la société de sa décision de résilier le contrat de prestations de services. Cette dernière l’a assignée en paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée mais la SCP a opposé la caducité du contrat de prestations de services, en conséquence de la résiliation du contrat de location financière.

La cour d’appel de Bordeaux a condamné la SCP au paiement de cette indemnité, retenant que les conditions générales du contrat de location ne font dépendre ni la conclusion, ni l’exécution, ni la résiliation du contrat d’un quelconque contrat de service conclu indépendamment du contrat de location financière. Les deux conventions, qui avaient une existence propre et étaient susceptibles d’exécution indépendamment l’une de l’autre, ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans une opération unique au sein de laquelle l’anéantissement de l’un des contrats aurait eu pour effet de priver l’autre de cause.

La Cour de cassation, dans une décision du 12 juillet 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et rappelle que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.
La SCP ayant conclu, le même jour, un contrat de prestations de services avec la société et un contrat de location financière correspondant à ces matériels avec la banque, ces contrats, concomitants et s’inscrivant dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et la résiliation de l’un entraine la caducité de l’autre, excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation, la cour d’appel viole l’article susvisé.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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