Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Concurrence / Distribution

CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces

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Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017

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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.

Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global

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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.

Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.

UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante

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La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.

L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de Direct 8 et Direct Star

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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des marchés.

Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF

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L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.

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