Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Concurrence / Distribution

CJUE : l’uniformisation des prix de médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée contraires au droit de l’Union

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L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. 

CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange

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La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.

Signature du Ceta entre l’UE et le Canada

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Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.

CJUE : conclusions de l'avocat général en faveur de l'annulation de l’amende infligée à Intel pour abus de position dominante

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L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.

TUE : recevabilité de l'utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret comme mode de preuve

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Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.

CJUE : amende pour entente du "verre automobile"

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La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Entente entre le principal syndicat professionnel du mannequinat et 37 agences de mannequins

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L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.

TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram

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Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.

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