Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Concurrence / Distribution

UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro

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La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.

CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises

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La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.

UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat

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Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

Dénigrement des génériques Plavix® : détermination du montant des sanctions pécuniaires

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Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.

Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation

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L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.

CJUE : l’uniformisation des prix de médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée contraires au droit de l’Union

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L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. 

CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange

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La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.

Signature du Ceta entre l’UE et le Canada

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Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.

CJUE : conclusions de l'avocat général en faveur de l'annulation de l’amende infligée à Intel pour abus de position dominante

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L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.

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