Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Concurrence / Distribution

Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre

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Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.

JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne

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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

UE : sanction record pour le cartel des camions

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La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

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L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

Distribution sélective et market places

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Gauthier Moreuil, Avocat associé, Péchenard & AssociésLa question de l'usage d'Internet, et plus particulièrement des places de marché comme Amazon, est au cœur de l'actualité de la distribution sélective.

QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. 

Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL

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Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.

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