Le monde du droit

Mardi 23 mai 2017

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Concurrence / Distribution

CJUE : amende pour entente du "verre automobile"

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La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Entente entre le principal syndicat professionnel du mannequinat et 37 agences de mannequins

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L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.

TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram

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Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.

OMC : rapport sur la mise en conformité concernant la contestation par les USA des subventions de l’UE aux aéronefs

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L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.

Dénigrement : remise en cause du monopole des pharmaciens et officines de pharmacie

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Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre

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Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.

JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne

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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

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