Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Concurrence / Distribution

QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. 

Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL

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Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.

Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.

Les conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective vont-elles évoluer ?

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Bruno Martin, associé, et Jean-Jacques Benattar, avocat au cabinet Courtois Lebel, département Concurrence et distributionTrois conditions doivent être réunies pour qu’un réseau de distribution sélective soit licite. Or, un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris déclare tout de même un réseau illicite, au vu de certaines stipulations contractuelles du contrat de distribution sélective.

Absence d'abus de position dominante pour Vente-privee.com

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Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.

Rejet du projet d’accord entre BeIN et Canal+ par l'Autorité de la concurrence

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L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

Liberté d’installation des notaires : avis de l’Autorité de la concurrence

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Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.

Condamnation d'une association pour exercice illégal du droit et démarchage juridique

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Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.

UE : clarification de la portée des règles relatives aux aides d’Etat

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La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.

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