Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

Vous êtes ici : Entreprises Concurrence / Distribution

Concurrence / Distribution

Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

Envoyer Imprimer PDF

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

UE : sanction record pour le cartel des camions

Envoyer Imprimer PDF

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

Envoyer Imprimer PDF

L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

Distribution sélective et market places

Envoyer Imprimer PDF

Gauthier Moreuil, Avocat associé, Péchenard & AssociésLa question de l'usage d'Internet, et plus particulièrement des places de marché comme Amazon, est au cœur de l'actualité de la distribution sélective.

QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

Envoyer Imprimer PDF

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. 

Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL

Envoyer Imprimer PDF

Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.

Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.

Les conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective vont-elles évoluer ?

Envoyer Imprimer PDF

Bruno Martin, associé, et Jean-Jacques Benattar, avocat au cabinet Courtois Lebel, département Concurrence et distributionTrois conditions doivent être réunies pour qu’un réseau de distribution sélective soit licite. Or, un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris déclare tout de même un réseau illicite, au vu de certaines stipulations contractuelles du contrat de distribution sélective.

Page 6 sur 85