Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

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Concurrence / Distribution

UE : clarification de la portée des règles relatives aux aides d’Etat

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La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.

Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices

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Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.

Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

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Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.

Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.

Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence

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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

Mieux définir l’abus de dépendance économique : adoption en 1ère lecture à l'AN

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La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros

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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.

Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google

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La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

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