Le monde du droit

Mardi 23 mai 2017

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Concurrence / Distribution

Rejet du projet d’accord entre BeIN et Canal+ par l'Autorité de la concurrence

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L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

Liberté d’installation des notaires : avis de l’Autorité de la concurrence

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Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.

Condamnation d'une association pour exercice illégal du droit et démarchage juridique

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Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.

UE : clarification de la portée des règles relatives aux aides d’Etat

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La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.

Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices

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Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.

Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

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Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.

Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.

Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence

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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

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