Le monde du droit

Lundi 21 août 2017

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Concurrence / Distribution

TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram

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Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.

OMC : rapport sur la mise en conformité concernant la contestation par les USA des subventions de l’UE aux aéronefs

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L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.

Dénigrement : remise en cause du monopole des pharmaciens et officines de pharmacie

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Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre

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Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.

JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne

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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

UE : sanction record pour le cartel des camions

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La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

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L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

Distribution sélective et market places

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Gauthier Moreuil, Avocat associé, Péchenard & AssociésLa question de l'usage d'Internet, et plus particulièrement des places de marché comme Amazon, est au cœur de l'actualité de la distribution sélective.

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