Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Concurrence / Distribution

Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.

Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence

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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

Mieux définir l’abus de dépendance économique : adoption en 1ère lecture à l'AN

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La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros

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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.

Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google

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La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

Demanderjustice.com : le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat n'est pas caractérisé

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Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.

Contestation de la saisie des correspondances d’avocat dans le cadre d'une recherche de pratiques anticoncurrentielles

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L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

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