Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

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Concurrence / Distribution

Concurrence déloyale par dénigrement d’un concurrent

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La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement.

CJUE : rejet du pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère

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La CJUE confirme que la Commission européenne était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur de la part des actifs de Vivendi Universal Publishing que Lagardère était tenue de céder.

CJUE : programmes de clémence de l’Union et des Etats membres en matière de concurrence

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Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.

UE : sanction d’une entente de fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction

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La Commission européenne inflige des amendes à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction en violation des règles de l’UE en matière d’entente.

QPC : sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de commerce qui prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise.

UE : garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence par les autorités nationales

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La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.

Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange

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L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions € pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000.

Sanction de deux ententes dans le domaine du transport de colis

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L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros.

“Cartel de l’endive” : renvoi devant la CJUE d’une question préjudicielle

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La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.

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