Le monde du droit

Mardi 23 mai 2017

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Concurrence / Distribution

Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE / Mongolie : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices

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Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.

Concurrence déloyale par dénigrement d’un concurrent

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La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement.

CJUE : rejet du pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère

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La CJUE confirme que la Commission européenne était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur de la part des actifs de Vivendi Universal Publishing que Lagardère était tenue de céder.

CJUE : programmes de clémence de l’Union et des Etats membres en matière de concurrence

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Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.

UE : sanction d’une entente de fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction

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La Commission européenne inflige des amendes à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction en violation des règles de l’UE en matière d’entente.

QPC : sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de commerce qui prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise.

UE : garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence par les autorités nationales

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La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.

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