Le monde du droit

Vendredi 31 mars 2017

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Concurrence / Distribution

QPC : plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer

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Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l’organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers d’outre-mer, sont conformes à la Constitution.

SFR condamné à 10 millions d’euros pour écart de prix abusif à La Réunion

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L'Autorité de la concurrence sanctionne SFR et sa filiale réunionnaise à hauteur de 10 millions d'euros pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives sur le marché "entreprises".

UE : enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d’électricité

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La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité. 

Transmission de QPC : l’Ordre des experts-comptables et la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l'association de l'Ordre des experts comptables ECMA relative à la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles.

UE : ententes entre fournisseurs de lecteurs de disques optiques

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Des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ont été condamnés par la Commission européenne à payer une amende de 16 millions d’euros pour avoir participé à des ententes.

UE / Chine : coopération en matière de contrôle des concentrations

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Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.

Conditions d'utilisation d'Adwords et processus de suspension des comptes

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Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.

QPC : saisine d’office du Conseil de la concurrence et sanctions encourues pour pratiques anticoncurrentielles

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.

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