Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

Vous êtes ici : Entreprises Concurrence / Distribution

Concurrence / Distribution

Demanderjustice.com : le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat n'est pas caractérisé

Envoyer Imprimer PDF

Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.

Contestation de la saisie des correspondances d’avocat dans le cadre d'une recherche de pratiques anticoncurrentielles

Envoyer Imprimer PDF

L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.

DGCCRF : bilan d’activité 2015

Envoyer Imprimer PDF

Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique

Envoyer Imprimer PDF

L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.

Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE / Mongolie : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices

Envoyer Imprimer PDF

Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Envoyer Imprimer PDF

Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.

Page 10 sur 86