Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Concurrence / Distribution

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

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La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

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Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

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La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat

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L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com"

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Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.

UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services

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La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.

Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption au Sénat après CMP

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Après passage en Commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été adoptée par les sénateurs.

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