Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Entreprises Concurrence / Distribution CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

Envoyer Imprimer PDF

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

En 2009, des compagnies aériennes ont demandé à la Commission d’examiner si la taxe sur le transport aérien imposée par l’Irlande aux compagnies aériennes ne constituait pas une aide d’Etat illégale en faveur de certains de ses concurrents.
En effet, des concurrents avaient notamment tiré un avantage financier du fait que le montant de la taxe s’élevait à 2 euros par passager pour certaines destinations, contre 10 euros pour d’autres.

En 2012, la Commission a considéré que l’application d’un taux plus bas constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur et a ordonné la récupération de cette aide auprès des bénéficiaires, dont le montant correspondait à la différence entre le taux réduit et le taux standard, soit 8 euros par passager.

Le 5 février 2015 , le tribunal de l’Union européenne a, par plusieurs arrêts, partiellement annulé la décision de la Commission qui n’était pas parvenue à démontrer que l’avantage s’élevait dans tous les cas à 8 euros par passager.

Dans un arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne constate que l’avantage concurrentiel dont ont profité certaines compagnies aériennes, soit huit euros par passager et par vol concerné, doit être restitué à l’Irlande.
De plus, la CJUE considère que la Commission n’était pas tenue d’examiner si, et dans quelle mesure, les bénéficiaires de l’aide ont effectivement utilisé l’avantage économique résultant de l’application du taux réduit.
Ainsi, la Cour annule partiellement le jugement du tribunal et rejette, dans leur intégralité, les recours introduits par les compagnies contre la décision de la Commission.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici