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Lundi 24 avril 2017

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DGCCRF : bilan d’activité 2016

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Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le 23 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité 2016.

En 2016, les enquêteurs de la DGCCRF ont mené 578.699 actions de contrôle et visité 116.053 établissements. De plus, 320.000 analyses ont été réalisées par le Service commun des laboratoires (SCL) dont trois secteurs concentrent les deux tiers des 69.153 plaintes reçues par cette direction de Bercy : les produits non alimentaires (30 %), l'immobilier et le logement (20 %) et les télécoms (15 %).

Ces vérifications ont donné lieu à 85.828 avertissements et 24.811 mesures de police administrative. Au total, la DGCCRF a dressé 10.940 procès-verbaux pénaux, 4.254 procès-verbaux administratifs et recouvré 2.674 amendes administratives, pour un total de 13,8 M€.

Dans son rapport, la DGCCRF a mis en avant les faits marquants de l’année écoulée :
- en matière d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
- en matière de sécurité de produits et services, de gestion des alertes et des crises ;
- en matière de protection économique du consommateur et de lutte contre les pratiques abusives.

Enfin, en raison du développement extrêmement rapide de l’économie numérique, celle-ci a fait l’objet, en 2016, de 24 enquêtes du programme national d’enquêtes, aussi bien au titre de la protection des consommateurs que de la surveillance de son fonctionnement concurrentiel.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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