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Mardi 23 mai 2017

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Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession

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La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.

Le 2 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une start-up et ses deux dirigeants à verser 441.000 € en réparation du préjudice moral causé aux chauffeurs de taxi pour leur service de transport entre particuliers.
Les créateurs de cette plateforme de mise en relation entre conducteurs et particuliers doivent également s’acquitter de 92.400 € de frais de justice.

En effet, le tribunal correctionnel de Paris a retenu que les agissements des trois prévenus contribuaient à la précarisation et au développement d'un sentiment d'angoisse des chauffeurs taxis et les a déclarés coupable de complicité d'exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d'organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels.

La société est condamnée à payer une amende de 200.000 €, dont 150.000 € avec sursis, et chacun des dirigeants à 10.000 € d'amende, dont la moitié avec sursis.

L'application mobile de la société est suspendue provisoirement.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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