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Vendredi 28 juillet 2017

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Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

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La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

Le 16 mars 2017, la Commission européenne a lancé un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter de façon anonyme la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence.

Ce nouvel outil :
- permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages ;
- permet à la Commission européenne de demander des éclaircissements et des détails ;
- garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur ;
- entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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