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Samedi 22 juillet 2017

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Application de la compétence juridictionnelle exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de concurrence

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Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du même code.

Une société à responsabilité limitée (SARL) réalisait, depuis 2004, des audits externes pour une seconde société.
Reprochant à cette dernière une rupture fautive et brutale de leur relation commerciale, la SARL l’a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause attributive de juridiction.
La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité des demandes de la SARL portées devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, le tribunal s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, a formé un contredit.

La cour d’appel de Versailles a déclaré le contredit irrecevable et, après avoir rappelé que seules les juridictions visées à l’article D. 442-3 du code de commerce peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l’article L. 442-6 de ce code, a retenu que, quelle que soit la juridiction ayant statué en première instance, toute autre cour d’appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de cet article et cette dernière doit relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de son pouvoir juridictionnel exclusif.

La Cour de cassation, dans une décision du 26 avril 2017, casse l’arrêt d’appel et énonce que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 susvisé est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 dudit code.
Ainsi, le contredit dont elle a été saisie, formé contre une décision rendue par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, est recevable et il lui appartenait de constater le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Pontoise pour statuer sur les demandes fondées sur l’article L. 442-6 précité.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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