Le monde du droit

Dimanche 23 juillet 2017

Vous êtes ici : Entreprises Concurrence / Distribution CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

Envoyer Imprimer PDF

La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

En septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé un accord de libre-échange, un des premiers accords de libre-échange bilatéraux dits de "nouvelle génération", contenant des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande d’avis pour déterminer si l’Union dispose de la compétence exclusive pour signer et conclure seule l’accord envisagé.

Dans un avis du 16 mai 2017, la CJUE énonce que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union seule, certaines des dispositions envisagées relevant de la compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. Ce dernier ne peut être conclu que par l’Union et les Etats membres.

La Cour ajoute que si l’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les parties de l’accord relatives à certianes matières, tel n’est pas le cas dans le domaine des investissements étrangers autres que directs et du régime de règlement des différends entre investisseurs et Etats.
En l’espèce, la conclusion de l’accord n’étant pas susceptible d’affecter des actes de l’Union ou d’en altérer la portée, la CJUE conclut que l’Union ne dispose pas d’une compétence exclusive.

Ainsi, l’accord de libre-échange ne peut être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici