Le monde du droit

Samedi 25 février 2017

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Droit social

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

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En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.

PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures

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L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

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Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection

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La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.

Rapport Sciberras sur la clarification des bulletins de paie

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Le  rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % des employés.

Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire

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Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.

Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel

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Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.

Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.

Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.

Emploi dans les entreprises de l’artisanat et exonération de cotisations patronales : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.

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