Le monde du droit

Mercredi 26 juillet 2017

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Droit social

Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail

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Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.

La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge

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En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier.

Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite

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La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.

Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.

Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

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Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

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La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

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Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.

Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir

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Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.

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