Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

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Droit social

Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

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Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire et au département d’émettre un titre exécutoire.

Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif

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La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.

RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité

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Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.

PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

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La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

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Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.

Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

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Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

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Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent

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Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

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La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.


Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

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La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.

Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé

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Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

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