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Vendredi 26 mai 2017

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Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé

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En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

M. X. et Mme Y. ont été engagés par une caisse générale de sécurité sociale dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) de trois mois pour surcroît d'activité.

Avant le terme de leur contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, puis son bureau de jugement, pour obtenir la requalification de leur CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et la condamnation de l’employeur à leur verser une indemnité de requalification.
Par ordonnance de référé rendue la veille de la saisine du bureau, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné la poursuite des contrats de travail.

La cour d’appel de Cayenne a rejeté la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond, retenant que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant une telle poursuite, l'article L. 1245-2 du code du travail octroyant une compétence exclusive au bureau de jugement.
L’arrêt d’appel a ajouté que l'appréciation du contrat de travail, sa requalification et sa poursuite sont des questions de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond et échappant au juge des référés.
Enfin, le risque de non renouvellement des CDD ne peut constituer un dommage imminent justifiant la compétence en référé alors que l'existence de ce dommage suppose l'appréciation et l'interprétation des règles de droit régissant le CDD, ce qui relève du fond de l'affaire.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1245-2, R.1455-6 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, le second de ces textes énonçant que la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du CDD toujours en cours au moment où le juge des référés statue. Ce dommage est ainsi de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un CDD irrégulier en CDI afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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