Le monde du droit

Jeudi 30 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Entreprises Fiscalité

Fiscalité

Fiscalité appliquée aux musées privés : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat.

Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

Envoyer Imprimer PDF

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.

Exonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.

Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert

Envoyer Imprimer PDF

Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

QPC : trust non déclaré à l’étranger

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.

Page 1 sur 1147