Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Fiscalité

Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS

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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.

CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions

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La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.

Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

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L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit

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Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

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L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.

CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

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La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

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