Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Fiscalité

Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC

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L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce

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L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.

Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

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Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

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Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition sont soumises à TVA

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Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.

Cour des comptes : rapport public annuel 2017

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La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

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